24/09/2026: Loi du 25 août 1885 portant révision de la législation en matière de vices rédhibitoires
24/09/2026: Code de droit économique (extrait: Livre XVII - Procédures juridictionnelles particulières)
24/09/2026: Code de droit économique (extrait: Livre VI - Pratiques du marché et protection du consommateur)
16/09/2026: Arrêté royal du 8 septembre 2026 relatif à la déclaration de conformité et aux organismes d'évaluation de la conformité des machines et abrogeant l'arrêté royal du 12 août 2008 concernant la mise sur le marché des machines
14/09/2026: Décision d’exécution (UE) 2023/740 de la Commission du 4 avril 2023 relative aux normes harmonisées concernant les jouets élaborées à l’appui de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil
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